CR du 21/10/2016

CR du 21/10/2016

Effectif : 4
Thèmes abordés : aide aux migrant.e.s et mineur.e.s isolé.e.s étrangers.ères (MIE), wiki de témoignages sur la loi Travail, manifestations de soutien et rencontres, sollicitations pour des projets autour de Nuit Debout

Aide aux migrant.e.s, MIE :

La dernière fois, devant le constat que le conseil départemental a l’obligation légale de prendre en charge tout.e mineur.e isolé.e se trouvant sur son territoire et qu’il ne le fait pas, des recherches d’information sur les recours légaux et les méthodes de détermination de l’âge ont été lancées. Le but est de prolonger les efforts fournis par les associations et les personnes qui les aident déjà et ont rapporté ce triste constat. La loi française prévoit que tout.e mineur.e isolé.e présent.e sur le territoire est en danger et doit être immédiatement mis.e à l’abri et pris.e en charge dans une procédure d’hébergement, recevoir soins et éducation, en attendant de retrouver les titulaires de l’autorité parentale, ou de transférer cette autorité. La convention de Genève de 1951 va également en ce sens en considérant ces jeunes personnes comme demandeuses d’asile et particulièrement vulnérables.

Pour ce qui est de la détermination de l’âge, il existe une technique osseuse de détermination de l’âge. Elaborée pendant la première moitié du XXè s dans le but de stratifier une population nord-américaine pour une étude médicale, elle devait créer des groupes de patient.e.s pour évaluer leur réponse à des traitements. Elle a donné lieu à un atlas dans les années 1930 et une technique officielle adoptée par le gouvernement français. Du fait des objectifs de la méthode initiale, de la population concernée, de l’ancienneté de la technique, cette méthode ne saurait être considérée comme fiable pour établir l’âge d’une personne ; dans le meilleur des cas, une incertitude de 2 à 3 ans subsiste, ce qui est particulièrement problématique pour la majorité des jeunes migrant.e.s qui ont entre 16 et 18 ans. Ces tests osseux s’accompagnent généralement d’examens physiques portant sur les dents, des mesures testiculaires ou des radiographies pelviennes pour évaluer le développement des organes génitaux, voire de mesure de la pilosité sexuelle. La méthode est non seulement peu fiable mais expose la dignité des personnes à qui elle est appliquée : le consentement de la personne est légalement nécessaire pour réaliser ces tests. Pour toutes ces raisons, le Défenseur des droits (2013), l’Académie de médecine (2006), le Comité consultatif national d’éthique (depuis 2005), l’Inspection général des affaires sociales, la Défenseure des enfants… ainsi que de nombreuses associations et ONG luttant pour les droits des migrant.e.s demandent l’abandon de ces pratiques. Un amendement au sénat a été déposé, qui allait dans ce sens, mais a été rejeté (2014). Il est demandé que la détermination de l’âge se fasse via les documents portés ou localisables sur les indications de la personne migrante, et un entretien socio-psychologique. Tout au long de la procédure, trois présomptions doivent bénéficier à cette personne : la présomption d’authenticité des documents d’identité, la présomption de légitimité de leur porteur.se, et la présomption de minorité en cas de doute à l’issue, comme il est rappelé dans ce document très complet (2014).
Le gouvernement français recommande toujours la réalisation de tests osseux pour déterminer la minorité d’une personne (§8). Une circulaire récente permet, de plus, par une définition vague, de contourner les obligations légales de mise à l’abri et de présomption de minorité. Ainsi ces tests, censés être pratiqués en dernier recours, en cas d’impossibilité d’obtenir tout document servant à établir l’identité de la personne et d’incertitude de l’entretien socio-psychologique de détermination de l’âge, sont en réalité pratiqués de façon souvent abusive : sans obtention du consentement pourtant obligatoire, alors qu’il existe des documents d’identité (non respect de la présomption d’authenticité des documents ou de la présomption de légitimité de la personne migrante) et parfois plusieurs fois au gré des déplacements de la personne ainsi « prise en charge ». Dans la pratique, l’incertitude de 2 à 3 ans permet en fait de moduler les mises à l’abri en fonction des places disponibles ou des priorités politiques.
Pour venir en aide aux jeunes migrant.e.s, cette piste est donc à abandonner. Après lecture des recommandations des organismes et rapports trouvés, ainsi que des sites d’aide et d’information France terre d’asile , infoMIE , ou le GISTI , il apparaît plus respectueux et efficace d’aider à mobiliser des juges des enfants et des personnes habilitées à l’évaluation socio-psychologique de l’âge. Les recherches continuent en ce sens.
Des structures locales officielles ont été identifiées :
Le CADA, Centre d’accueil des demandeurs.ses d’asile, pour les personnes demandant l’asile ou bénéficiant du statut de réfugié.e. Il applique ainsi la convention de Genève de 1951 ; l’Etat le finance mais sa gestion est le fait d’association ou d’entreprises. Il possède trois antennes proches :
CADA ADOMA Nantes, 44000, 8 rue de Pelleterie, 02 40 40 94 95
CADA de Rezé, 444000, 1 rue de Grille, 02 51 11 00 00, géré par l’association Trajet
CADA de Vertou, 44120, « La ville en blanc » 8 allée du Cap Horn, 02 40 80 03 57, géré par l’association Benoît St Labre qui peut être jointe 8 rue Pehant, 44000/02 40 35 79 69
Le site France terre d’asile fait le point sur la capacité d’accueil et d’évaluation du département : la circulaire L223-2 CASF est mise en œuvre contre le recueil provisoire d’urgence et de mise à l’abri par le conseil général ; c’est une décision du parquet qui peut lancer la procédure : il faut donc trouver un.e juge des enfants, qui a le pouvoir de saisir le parquet et demander cette procédure.
L’accueil et l’accompagnement avec hébergement sont possibles auprès du service AT’Home, géré par l’association Benoît St Labre avec 24 places en appartement, et 3 places au Lieu de vie La Traboule. Il sera nécessaire de trouver d’autres lieux d’hébergement, comme cela a déjà été fait, afin d’éviter l’engorgement des structures d’accueil et surtout le déplacement des jeunes migrant.e.s vers un autre département (voire plus loin).
L’association Santé Migrants Loire Atlantique ASAMLA, chaussée de la Madeleine, 02 40 48 51 99
L’Accompagnement Migrants Intégration AMI 34 route de Ste Luce 44300, 02 40 77 52 63 ; elle propose des cours de français, des ateliers culinaires et sportifs.

Le déplacement pour mise à l’abri vers un autre département a une conséquence redoutable : même si la capacité d’accueil du département d’arrivée est saturée ou que la procédure y débouche sur un refus, le ou la jeune migrant.e ne pourra plus faire de demande dans un autre département (d’après France Terre d’asile, §Protection). Dans les faits, les jeunes sont envoyé.e.s avec peu ou pas d’informations, en particulier pour ce qui est des contacts et des recours légaux. Ceux-ci se limitant souvent à des recours gracieux devant le tribunal ou le préfet, il est essentiel d’anticiper ces impasses et d’être épaulé.e par un.e juge des enfants. En particulier, les délais sont très courts en cas d’Obligation de Quitter le Territoire Français sans délai précisé : 48h seulement. La procédure a donc à peu près autant de chances d’aboutir qu’une motion de censure contre un 49.3…

Les demandes d’asile doivent être étayées le plus possible, et sont gérées par l’OFPRA. Une procédure « Dublin II » existe maintenant qui permet aux pays destinataires de l’immigration de renvoyer les migrant.e.s aux portes de l’UE. Et bien sûr indépendamment des capacités d’accueil de ce pays ou de l’état de respect des traités internationaux (la Turquie, par exemple, ne respecte pas la convention de Genève pour les Syrien.ne.s). Une liste très précise de groupes de population, sur critères ethniques et/ou culturels, définit les potentiel.le.s demandeurs.ses d’asile.

Il faudrait organiser un grand événement thématique sur les questions autour des migrant.e.s pour échanger informations et contacts.

 

Le comité On bloque tout devient l’Assemblée générale des luttes interprofessionnelles nantaises. Il souhaite lancer un wiki pour recueillir des témoignages sur les conséquences de la loi Travail. De tels témoignages apparaissent déjà mais de façon isolée dans des journaux ou sur le site loitravail.lol. Ici aussi l’échange d’informations est important. Une mise en place à échelle nationale serait souhaitable et sera discutée aux rencontres nationales du 11 novembre.

 

Le comité Nantes en résistance appelle à un rassemblement le 05/11 à St Brévins pour accueillir les migrant.e.s et faire masse contre les manifestations d’extrême droite et de violences sur place. Pour rappel, le centre d’accueil a été la cible de coups de feu. Une manifestation de soutien a déjà rassemblé depuis 400 personnes. Les Nuit Debout de Rennes et St Nazaire ont annoncé leur intérêt et leur participation.
A Nantes même, les lundi 24/10 et mardi 25/10, un rassemblement a eu lieu à 18h devant la préfecture en soutien aux migrant.e.s et pour demander l’arrêt des expulsions.
D’autres rassemblements sont prévus à St Brévins, Clermont-Ferrand et Quimper dans les jours qui suivent. Le site Passeurs d’hospitalités liste les actions possibles pour les bonnes volontés de Calais et d’ailleurs.

Le weekend prolongé du 11/11 auront lieu les rencontres nationales de Nuit Debout dans le Maine et Loire. Elles nécessitent une inscription avant le 31/10 pour des raisons de logistique et l’adresse du lieu est donnée dans le mail de confirmation de l’inscription ; l’hébergement sur place ira en priorité aux personnes venues de loin (une centaine de places). Le programme est pour l’instant celui-ci :

  • la démocratie en action (avec présidentielle et législative de 2017, ainsi que le fonctionnement et les initiatives des différentes ND) ;
  • la question des réfugié.e.s, de leur accueil, les actions et les convergences contre la droitisation extrême des discours ;
  • suivi et surveillance de la loi travail ;
  • solidarité avec les réprimé.e.s en convergence ;
  • discussion et diffusion du travail autour du pad national « comment améliorer Nuit Debout », où il est proposé de se porter volontaires pour des ateliers numériques inter-ND afin de trouver des réponses communes.

 

Plusieurs personnes ont demandé à rencontrer des gens ayant participé à Nuit Debout pour des débats ou des témoignages (projets étudiants et autres). Les thèmes abordés sont l’avenir de Nuit Debout, les violences policières…

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