CR commission processus constituant 09/06

CR commission processus constituant 09/06

Réunion du 09.06

Synthèse de quelques travaux d’universitaires sur la Constitution de 1958 par Sarah

*Observations (issues d’entretiens épars) d’Anne-Marie Le Pourhiet

La proclamation d’un droit dans la Constitution ne suffit pas si

  • les institutions chargées de son respect laissent passer des dispositions contraires. Ex : la liberté de la presse est proclamée de manière égale dans la Constitution française et dans la Constitution américaine ; cependant, en laissant passer des lois diminuant la liberté d’expression (lois mémorielles, lois anti propos discriminants), le Conseil Constitutionnel a participé à la diminution de ces libertés.
  • il y a une imprécision dans les termes : le préambule de 46 prévoit la collectivisation des structures de production ayant un but d’intérêt général, de même que la réquisition des logements, toutefois cela laisse trop de place à l’interprétation pour en garantir l’effectivité.

Au delà de la Constitution, élus et magistrats doivent savoir se départir des influences qui pèsent sur eux :

  • vis à vis des lobbys ou groupes d’intérêts : un État livré à la tyrannie des minorités aboutit à la cacophonie. Ex de débats contradictoires : abolition de la prostitution et défense de la GPA, les deux démarches sont contradictoires quant à la marchandisation du corps.
  • vis à vis du droit supra national : les magistrats du Tribunal Constitutionnel Fédéral de Karlsruhe ont fait montre dans leur arrêt du 30 juin 2009 d’indépendance en proclamant qu’il n’y a pas de peuple européen, et donc pas de démocratie européenne possible. Cela permet de récupérer du pouvoir à l’échelon fédéral.

*Débat entre Guy Carcassonne et Olivier Duhamel en 2008

-accord sur le fait que la Constitution de 58 est ambiguë et donc n’est ni vraiment présidentialiste ni parlementariste

-mais désaccord net sur la conséquence de cette ambiguïté :

  • pour GC la 5eme est très souple et permet de s’adapter à des configurations politiques et d’équilibres partisans très diverses. Elle est finalement ce que les acteurs sociaux en font.
  • pour OD les intentions contradictoires de ce texte (reflétant des désaccords entre ses concepteurs) induit qu’on ne sait pas exactement où sont les limites des différents pouvoirs ni leur agencement.

-sur la question de l’efficacité de ce texte

  • GC dit que la 5eme a joué le rôle de stabilisateur qui était attendu d’elle ; ce à quoi OD répond qu’il y a eu une sacralisation de ce régime et une diabolisation des républiques précédentes, il y a un manque d’objectivité dans le traitement de la 4ème.

-distinguer l’efficacité gouvernementale (la possibilité de prendre des décisions) de la vitalité démocratique : accord sur le fait que l’agencement actuel manque de souffle démocratique, de participation populaire. Mais désaccord sur le rôle de la Constitution dans cette lacune :

  • pour GC la Constitution est une règle du jeu et la qualité du jeu dépend des joueurs tout autant. Mise en cause des élus n’assumant pas leur fonction et n’utilisant pas leur pouvoir.
  • pour OD il est important de clarifier le régime politique et donc de mieux circonscrire les responsabilités de chacun. Sur le plan culturel toutefois, les français sont fortement attachés à la figure présidentielle, ce qui empêche la possibilité de régime parlementaire.
  • accord complet sur quelques mesures indispensables : saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel, non cumul des mandats, référendum d’initiative citoyenne. Font le constat que la classe politique évite soigneusement ces avancées qui signeraient de suite la fin de ses privilèges.

*Interview de Dominique Rousseau par Joseph Confavreux pour Médiapart en 2014

La 5ème est une Constitution à bout de souffle. État des lieux : nous sommes en situation d’« autisme institutionnel », les dirigeants n’entendent plus la société et la société ne les écoute plus. La crise de l’impuissance politique est donc prise dans une crise du lien social beaucoup plus large.

On a inversé le rôle de la Constitution. Elle est devenue un bouclier pour les gouvernants, les protégeant du retournement de l’opinion, or le rôle de la Constitution est de garantir au peuple que ceux qui exercent le pouvoir en son nom respecteront ses volontés. De fait, les institutions ne sont plus solides mais rigides.

La crise est actuellement aiguë bien que les problèmes soient en germes dans la 5eme dès le départ mais la dyarchie (président +premier ministre tous deux pourvus de pouvoirs équivalents) a brouillé la lisibilité du système au fil du temps avec notamment les périodes de cohabitation. La responsabilité politique devient très difficile à établir.

Par ailleurs se pose la question du personnel politique. La pensée produite par l’ENA induit un personnel politique qui pense en vase clos. Il importe donc de prendre trois types de mesures :

  • faire entrer de nouvelles populations en politique : une nouvelle assemblée dotée d’un pouvoir délibératif établirait l’intérêt général. Il importe que ceux qui y siègent soient en prise avec la vie associative, professionnelle etc. Sortir de la conception unidimensionnelle du citoyen électeur
  • suppression du Conseil d’État qui a la fois fabrique l’intérêt général et gère le contentieux relatif à l’action publique. Il faut sortir de cette conception bonapartiste. Donc attribuer d’un côté le contentieux administratif à une chambre spécialisée de la Cour de Cassation et de l’autre la fonction consultative à un Ministère de la Loi qui remplacerait le ministère de la Justice
  • l’appartenance du pouvoir judiciaire au Gouvernement empêche son impartialité ; formation, nomination et discipline des magistrats doivent revenir à une autorité constitutionnellement indépendante, et la cohérence des projets de loi avec les textes nationaux et internationaux à un Ministère de la Loi.

Dans quelle mesure une Constitution peut elle résoudre une crise du lien social? En l’absence d’autorité religieuse ou politique (ismes) unissant l’ensemble de la société, le droit devient le moyen de déterminer pour nous même ce que nous devons faire. Par ailleurs les enjeux écologiques et économiques dépassent largement le cadre de l’État, il faut donc passer de la pensée-Etat à une société monde, espace monde, avec une Constitution mondiale.

*Collectif pour une 6ème République écologique, ouvrage de 2011sous la direction de Dominique Bourg, avec Julien Bétaille, Loïc Blondiaux, Marie-Anne Cohendet, Jean-Michel Fourniau, Bastien François, Philippe Marzolf, et Yves Sintomer

Il y a une urgence de la question écologique or les blocages politiques actuels empêchent de résoudre ce type de problèmes. D’où 4 axes de travail :

  1. restaurer la confiance dans la démocratie représentative par : la proportionnelle, la limitation des mandats nécessairement accompagnée d’un statut de l’élu permettant à toute sorte de citoyens de s’engager en étant sécurisé au moment du retour à l’emploi, obliger l’exécutif à justifier son action, donner un pouvoir d’initiative, d’investigation et de suspension à l’opposition
  2. construire l’intérêt général en se donnant les moyens de la démocratie directe et en s’appuyant sur les pratiques qui se développent sur le plan local ou dans le secteur de la santé par exemple
  3. proclamer des droits humains renforcés par :
    • la prise en compte de la finitude des ressources
    • un financement incluant le long terme et la récupération du pouvoir monétaire
    • une non régression des droits écologiques : les lobbys ne peuvent faire annuler une disposition prise
    • une expertise pluraliste
    • un droit effectif à la justice
  4. gouverner le long terme avec :
    • une assemblée du long terme, troisième chambre parlementaire, constituée de personnalités reconnues et de citoyens tirés au sort : elle représente les générations à venir et la nature dans les débats
    • un collège du futur composé de chercheurs en détachement pour faire de la prospective et un diagnostic actualisé
    • un Président garant de l’intérêt collectif et durable

Réactions des membres de la Commission à cette présentation :

-beaucoup d’intérêt pour l’idée de collège du futur, le non cumul des mandats, les précautions de langage, la redéfinition de l’intérêt général, l’intégration de travailleurs dans le processus politique
-des attentes plus grandes sur la démocratie directe, la reddition des comptes, les limites du pouvoir, les contre pouvoirs et la fin de la figure tutélaire du président

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *