Commission Logement et Habitat du 20/04/2016

Commission Logement et Habitat du 20/04/2016

LE MAL ET NON LOGEMENT – Introduction

Problème de choix de société que subit une large partie de la population.

La France connaît, depuis 20 ans, une aggravation continue de la crise du logement, suite à l’évolution de problématiques mal prises en compte. Des politiques du logement mal adaptées, trop  timides,  des mises en œuvre laborieuses ou inexistantes, ont conduit à une augmentation et une stabilisation des chiffres du mal logement à un trop haut niveau : près de 10 millions de personnes sont en situation de fragilité par rapport au logement, dont 3,5 millions mal-logées au sens strict.

A cela se rajoute d’autres chiffres bien plus inquiétants : 694 985 personnes dépourvues de logement personnels dont 141 500 sans domicile fixe (+ 50% en rapport à 2001), 570 personnes décédées dans les rues ou indirectement, 133 000 jugements d’expulsions dont  44 000 demandes de recours à la force publique.

1,8 million de ménages étaient en attente d’une réponse à leur demande de logement social au 1er juillet 2014, d’après les données du Système national d’enregistrement. En moyenne entre 20 et 42 mois, selon les régions, pour obtenir un HLM.

55 000 ménages bénéficiaires du DALO (Droit Au Logement Opposable) et reconnues hautement prioritaire, sont en attente d’un logement depuis plusieurs années.

Face à cela d’autres chiffres montrent l’incohérence des politiques menées pour résoudre cette crise du logement : en dix ans, le nombre de logements vides est passé, au plan national, de 1,9 million en 2004 à 2,64 millions en 2014, dont 150 000 logements HLM.

 Les conditions d’accession au logement exigent généralement que le salaire soit égal à 3 fois le loyer. En avril 2016, un salarié payé au SMIC pour un temps plein (35Heures) touche moins de 1.150 euros net par mois.

Selon ce mode de calcul, une personne percevant le SMIC peut accéder à un logement d’un loyer mensuel de 383, 30 euros. Cet exemple montre qu’une grande partie de la population est exclue du système locatif actuel par les minima sociaux, compte tenu des loyers trop élevés.

L’exigence de 3 fois le prix du loyer en salaire est une clause abusive, rendu coutumière.

L’accession au logement reste difficile par l’absence de cautionnaire et les exigences de revenus de ces cautionnaires.

L’exigence d’un emploi en CDI exclut les travailleurs indépendants, activités libérales, personnes en CDD, contrats précaires, minimas sociaux.

Ce système soutient le commerce des marchands de sommeil et le secteur marchand du logement.

 

Se loger dignement devient un luxe réservé aux quelques privilégiés qui auront la chance d’avoir un revenu conséquent ?

Devant ces exigences d’accès à la location, les « faux dossiers » sont « monnaie courante », car les prétendants  ne peuvent plus remplir ces conditions (qui excluent de fait). On ouvre la porte aux impayés de loyers.

 

VERS UN HABITAT D’USAGE

Pour un accès au logement pour tous, il faudrait arrêter la propriété lucrative. Pourquoi une personne serait propriétaire de plusieurs habitats ?

L’idée de la commission est une transition vers une propriété d’usage qui soit en adéquation avec les besoins des gens et leurs moyens.

L’abolition des logements sociaux a été également évoquée pour une propriété d’usage avec un habitat choisi.

Le choix qui appartient à chacun d’un habitat individuel, collectif, maison ou studio, château ou yourte…

L’habitat d’usage reviendrait à faire retomber le marché immobilier dans le service public des logements.

L’intérêt général demanderait à consacrer pas plus de 20%  de ses revenus nets au logement et de limiter la spéculation de la location et du marché immobilier.

 

AMENAGEMENTS FISCAUX ET FONCIER

La question des aménagements fiscaux a été soulevée.

Le principe actuel consiste à payer moins d’impôts pour acheter un bien, ou bénéficier de niches fiscales qui ne profitent qu’aux revenus les plus élevés.

La commission propose que la collectivité récupère cet impôt pour mettre en place ce système d’habitat d’usage.

Si l’offre augmente, les loyers redeviendront plus modérés.

Il faut arrêter la marchandisation des biens publics, au profit du marché foncier et privé. Ces biens doivent rester dans le bien commun, et servir l’intérêt général. Ce qui appartient à l’Etat ou aux collectivités est à nous (C’est le bien commun). La gestion doit rester citoyenne et non lucrative.

Les hausses de loyers, en dix ans, ont été de 29% dans le parc social et de 44 % dans le secteur privé. Le montant total des loyers encaissées par le privé est passé de 29 à 42 milliards sur les dix dernières années. 1,8 Millions de personnes reconnaissent avoir dû faire face à des impayés de loyers. Le prix du logement a augmenté de 107% en 10 ans, alors que les revenus disponibles pour les ménages ont progressé de 23 %.

 

« 0 EXPULSION » ET L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ PAR LA LOCATION

Les expulsions sans solutions de relogement sont inadmissibles, et il faut mettre fin à cette violence sociale pour celles et ceux qui la subissent.

L’idée de la réquisition citoyenne a été proposée : des logements disponibles et vides devraient être réquisitionnés avec une rénovation des logements qui serait prise en charge par la collectivité, et qui imposerait des loyers bon marché.

Il faut enlever l’aspect lucratif pour un équilibre financier recettes / dépenses.

Il a été souligné le problème du désengagement de nos gouvernements, notamment sur la question de l’encadrement des loyers. Alors que la loi existe, ils font tout pour ne pas la mettre en application.

L’accession à la propriété pourrait se faire via la location : chaque versement de loyer permet au locataire de devenir propriétaire de son logement à terme par un système de répartition.

L’accent mis sur ce type de logement est généralement perçu comme une orientation positive, et qui devrait être renforcé. L’accession à la propriété serait envisageable aux personnes aux faibles revenus et /ou aux personnes retraitées. Nantes Métropole met déjà largement l’accent sur cette solution dans sa communication sur le problème du logement.

Un meilleur encadrement des prix et des pratiques par la collectivité, ou autre structure d’intérêt général avec une gestion mixte, serait nécessaire, sans quoi le système reste en définitive partie prenante de la spéculation immobilière.

Le modèle de « l’accession à la propriété » n’est pourtant pas la seule solution, ni peut-être la meilleure. Toute personne peut-elle / veut-elle / doit-elle viser à la propriété individuelle de son logement ? D’autres schémas de société et de pensée ne sont-ils pas souhaitables ?

Le « zéro expulsion », la réquisition citoyenne, et l’accession à la propriété par l’encadrement de la location pourraient permettre une transition vers un schéma d’« habitat d’usage ».

 

HABITAT COOPERATIF

L’habitat coopératif pour le bien commun et un système non marchand ont été évoqués, à l’instar des exemples de l’Espagne, de la Suède et des USA. Différents modèles existent, de la simple mise en commun de garages ou de potagers à l’usage collectif de pièces de vie, des cuisines, à l’auto-construction collective, etc, en mutualisant les ressources, l’espace et les compétences.

Jusqu’à présent l’habitat coopératif ou participatif a surtout été l’objet d’expériences ponctuelles, soit de façon marginale, soit pour de petits groupes assez aisés (temps, argent, instruction, relations).

L’habitat coopératif intégré à la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, « loi Duflot ») est progressivement mis en application, mais est surtout un instrument de communication constitutionnelle. Voir les ZACs lancées actuellement par Nantes Métropole. Les critères en sont toujours très restrictifs, et dans une économie de marché et de marketing, le concept risque de rester complètement inaccessible à la partie de la population qui a le plus de difficultés à avoir « un toit sur la tête ».

Un habitat coopératif développé permettrait de mutualiser des moyens pour un service communautaire. Le lien social et le vivre ensemble sont ainsi remis en avant.

Il oriente également vers un habitat choisi, qui n’est pas obligatoirement de la construction en dure (autres formes d’habitats, communauté d’auto-construction, etc….).

 

CREATION D’UN SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT

Les lois encadrant le prix du loyer et les conditions de logement existent mais ne sont pas appliquées, pas de contrôle, ni pouvoir coercitif. Par exemple, la loi Duflot a été largement vidée de son contenu, la rendant non opérante dans la résolution du mal et non logement.

La question du logement reste liée à la question de l’économie, et aux orientations sociales des politiques menées. Il faut déconnecter « avoir un toit » des lois du marché.

Il faudrait repenser l’aménagement du territoire dans les zones rurales. Les zones rurales se désertifient tandis que les villes ne cessent de croître avec une qualité de vie de plus en plus diminuée.

Réinvestir des villages demanderait un investissement en termes de développement économique et de transport.

La question du salaire à vie semble pertinente pour le développement en zones rurales, puisque la population serait moins soumise à un système marchand et que le logement serait un service public organisé.

De cette idée peut émerger d’autres manières de vivre :

– télé travail ou délocalisation des outils et des moyens pour pouvoir exercer une activité salariée ou non;

– développement sociale et solidaire : épicerie sociale, entrepreneuriat mutualisé,  etc…

Nous pouvons nous poser la question de la gestion du patrimoine immobilier et mobilier par l’État qui a vendu beaucoup de biens ces dernières années pour avoir un apport financier à court terme.

Ce patrimoine ne serait-il pas plus bénéfique à l’intérêt général par sa sauvegarde et un choix collectif de son usage ?

Le service public du logement serait décentralisé et non uniquement géré par un État fort, l’État aurait juste une fonction régalienne de ce service, qui devra être obligatoirement déconnecté d’une économie de marché libérale.

Sur les services et allocations logement de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), des allocations sont aujourd’hui versées directement à des bailleurs privés ce qui amplifie le système de la propriété lucrative.

Si la CAF gérait en collaboration avec le service public des logements, cela induirait un « logement gratuit » pour les plus démunis, et moins d’argent pour la rente immobilière.

Le garant solidaire serait l’État.

Ce fonctionnement éviterait les abus et dysfonctionnements, ex. refus ou long délai de récupération de la caution du locataire en fin de bail.

Ce service public du logement pourrait gérer un service juridique et social qui assurerait un suivi et un accompagnement de chaque citoyen tout au long de sa vie : logement familial, logement individuel, maisons de retraite.

Le service public du logement aurait la gestion et le contrôle :

– du financement de la modernisation des logements (des règles de sécurité)

– de l’encadrement des loyers

– de l’accessibilité aux personnes handicapées

– des conditions de logement : salubre, surface minimum

– de l’information aux usagers de ses droits et devoirs, ex. documentation remise avec le bail

– de la garantie de l’accessibilité pour toutes et tous, sans distinctions, sans discriminations, sans classifications, etc…

 

En conclusion : il faut en finir avec le logement cher (fin du lucratif), et tendre vers « plus personne à la rue c’est possible ! ». C’est un état d’urgence du logement qu’il faut décréter et non pas un état d’urgence policier et répressif de nos luttes.

 

Nous fixons la fréquence de tenue de cette commission à 1 fois par semaine : TOUS LES MERCREDIS. A mercredi prochain !

Plus d’infos sur une autre politique du logement : le cas suédois (document joint en PDF).

– Les loyers privés régulés par le secteur public
– Les coopératives d’habitation (qu’on peut retrouver en Norvège notamment)
– La participation des locataires de logements sociaux (depuis 1923)

Des liens pour un complément d’infos.

Un site assez complet (qui vous fera faire un tour du monde) : https://www.wm-urban-habitat.org/fra/

Site habitat coopératif  et participatif, qui renvoie vers d’autres liens assez intéressants : https://www.colibris-lemouvement.org/agir/guide-tnt/comment-monter-un-habitat-groupe

Les habitats éphémères et mobiles : http://www.halemfrance.org/

Un site d’information et d’actualités des luttes sur le Droit Au Logement : http://droitaulogement.org/

 

 

Un ouvrage intéressant : En finir d’urgence avec le logement cher

Collection « Les Notes et Documents de la Fondation Copernic »

Coordinateurs: Eyraud Jean-Baptiste, Le Strat Claire, Pelletier Willy

Parution : septembre 2013
Pages : 136 pages
Format : 115 x 190
ISBN : 9782849503379

Prix 7€.
Présentation.

Se loger, c’est la sécurité première, ou plutôt, aujourd’hui, la première des insécurités.
Tout le monde, ou presque, est concerné. Les loyers n’ont cessé d’augmenter, pour atteindre des niveaux insupportables. Les impayés et les expulsions explosent. L’hébergement d’urgence ne répond plus. Les habitats indignes prolifèrent.
Pourquoi? Et comment tolérer l’intolérable ?
L’intolérable, c’est 150 000 sans-logis, quand 2,4 millions de logements restent vacants ! L’intolérable, c’est 3,6 millions de mal-logés, quand on vend au secteur privé des pans entiers du logement social !
Les lois Duflot sont insuffisantes ou contre-productives et ne feront pas baisser les loyers.
Les logements neufs promis par le candidat Hollande ne seront pas au rendez-vous.
Cet ouvrage dresse le bilan d’un désastre et propose un plan d’urgence pour y répondre : soixante mesures à prendre immédiatement pour que chacun·e puisse se loger dignement.
Parce qu’un toit, c’est un droit !

 

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