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Dossier logement : Un chez soi d’abord

Dossier logement : Un chez soi d’abord

Un chez soi d’abord

C’est un programme expérimental, social et scientifique, de logement et de soins à des personnes sans abri souffrant de troubles psychiques sévères ou d’addictions, inspiré des expériences Housing First nord-américaines.

Les programmes Housing First ou « logement d’abord » consistent à loger d’abord, sans condition, et ensuite apporter un suivi ou des soins aux personnes sans abri, renversant la logique habituelle (traitement d’abord) qui leur est appliquée.

Ces programmes ont des résultats spectaculaires en termes de stabilité du relogement, d’amélioration de la santé et des conditions de vie des personnes, ainsi que d’économies réalisées par la communauté.

Nous présentons ici une histoire rapide et globale du programme et ses résultats intermédiaires, après deux ans d’étude en France. Ils sont très similaires aux résultats des programmes américains. Cette synthèse n’engage pas la responsabilité des personnes et des associations et institutions qui ont participé à Un chez soi d’abord.

En quelques mots, Un chez soi d’abord, c’est :

  • 4 villes différentes, 700 personnes réparties en deux groupes : un groupe témoin (suivi classique) et un groupe UCS (suivi expérimental) dans chacune entre 2011 et 2014.
  • Une équipe de suivi qui respecte et valorise les choix des personnes, intègrent des travailleur.se.s qui ont été sans abri et ont l’expérience de vie avec les mêmes troubles psychiques et fait participer les personnes aux prises de décision du programme.
  • L’équipe est en contact intense avec les personnes. Des visites et des astreintes urgences sont organisées.
  • Les personnes du groupe expérimental recourent moins aux systèmes de soin et aux structures d’hébergement. Leur logement permet d’améliorer leur santé, de faciliter leur accompagnement et leur traitement.
  • Cette différence se traduit par une économie de 17500€ par an et par personne par rapport au suivi classique. Cette économie compense totalement le coût de l’intervention expérimentale qui est de 14000€ !
  • Au total, pour une personne du groupe expérimental, le coût à l’année est de 25000€ : 14000€ pour l’intervention expérimentale + 11000€ pour les services hors l’intervention expérimentale.
  • Au total, pour une personne du groupe classique, le suivi à l’année est de 28500€, uniquement en service, +/- le coût de l’intermédiation locative quand la personne souhaite accéder à un logement.

Note : il s’agit du coût sur le premier essai de ce programme. Pour le pérenniser, ces coûts seront ajustés au maximum : l’économie sera encore plus importante.

Un peu plus en détails : la naissance du programme expérimental en France et ses résultats à mi-parcours

Un rapport est remis en 2010 par des médecins sur la santé et l’accès aux soins des personnes « sans chez soi » au gouvernement, suite à une expérience de ce type menée dans un squat autogéré de Marseille entre 2007 et 2008.

Sur cette base et la connaissance d’expériences du même type à l’étranger, l’Etat accepte le lancement d’un tel programme à plus grande échelle : le programme Un chez soi d’abord (UCSA) modelé d’après une expérience canadienne de 4 ans, « At home –Chez soi » avec laquelle les équipes française ont directement coopéré.

Les résultats de nombreuses autres expériences menées aux Etats-Unis sont considérés comme probants : près de 30% des personnes sans abri de longue date étaient restées dans le logement après les expériences.

Pour celles présentant de graves troubles psychiatriques, le suivi et l’accompagnement au sein de ce logement permettent de réduire de manière importante le besoin et la durée des hospitalisations et des incarcérations. Les résultats sont encore plus spectaculaires :

« Selon les sites, 70 à 80 % des personnes sont encore dans leurs logements après 4 ans. Les économistes de la santé ont prouvé que ces programmes étaient rentables et présentaient un rapport coût-efficacité supérieur à toutes les autres solutions classiques. »

De plus, en France plusieurs études socio-médicales (Inserm, Invs, Samu social…) convergent pour estimer la proportion des personnes sans abri souffrant de troubles sévères à plus d’un tiers ; il s’agit de « troubles psychotiques, troubles anxieux, troubles sévères de l’humeur » et cette proportion est en augmentation.

Ces données épidémiologiques soulignent la dégradation importante de l’état de santé du fait de se retrouver à la rue.

Le programme UCSA a été mis en place dans quatre villes avec le concours d’acteurs locaux associatifs et publiques : Paris, Toulouse, Lille et Marseille. Une centaine de personnes devait être prise en charge pour chaque ville ; l’équipe de suivi se composait d’un.e psychiatre coordinateur.rice, d’infirmier.ère.s et de travailleur.se.s sociaux.ales.

Une partie des travailleur.se.s sociaux.ales était composée de travailleur.se.s pair.e.s : des personnes concernées qui travaillent aux côtés des autres acteurs à aider les concernées, notamment en qualité de médiatrices. Leur expérience personnelle et directe des difficultés rencontrées par les personnes retenues pour l’étude est en effet précieuse et indispensable pour que le programme ait toutes les chances d’aboutir. L’OMS leur reconnaît le statut d’usager.ère.s expert.e.s. Des études européennes ont montré qu’elles sont à l’origine d’une meilleure adhésion et d’une meilleure insertion sociale des personnes incluses dans le programme.

La participation des usagers.ères ou des personnes incluses dans l’étude a encore été encouragée par des groupes d’entraide mutuelle et la participation aux comités de pilotage et recherche. De fait, elle a été importante. Le contact entre les personnes retenues pour l’étude et l’équipe est intense : « jusqu’à 2 rencontres par jour, 6 jours sur 7, 12h par jour, ainsi qu’une disponibilité 7jours/7, 24h/24 via un système d’astreinte pour les crises et les urgences ».

La philosophie originelle d’orientation des soins psychiatriques est celle du « rétablissement » : rétablir une autonomie sociale voire une citoyenneté pleine et entière des personnes. C’est inhabituel en France où les soins visent une stabilisation médicale avant tout, et a fait l’objet de critiques d’acteur.trice.s plus traditionnel.le.s.

Le projet de recherche devait évaluer l’efficacité de ce mode nouveau de prise en charge et réaliser l’analyse coût-bénéfice pour la société, un argument économique souvent décisif pour lancer une politique publique d’envergure. Lancé en janvier 2010, le programme UCSA démarre pour de bon en janvier 2011 pour une durée de trois ans. Trois années de plus sont consacrées à l’analyse et à la publication des résultats. Ils sont disponibles à cette adresse :

http://www.gouvernement.fr/publications-documents-de-la-dihal

(voir le thème « Un chez soi d’abord ») et sont ajoutés à cet article.

Organisation du programme :

Dans ce programme les personnes vivant depuis longtemps dans la rue et ayant une pathologie psychiatrique dite sévère (schizophrénie ou trouble bipolaire) peuvent :

  • accéder directement depuis la rue à un logement ordinaire, sans obligation initiale de suivre un traitement ni d’être dans une démarche d’abstinence quant aux consommations de substances psychoactives ;
  • se maintenir dans leur logement à la condition d’être accompagnées selon des modalités spécifiques par une équipe médico-sociale.

Une des forces du programme a été le caractère très scientifique de son organisation qui fournit des données solides pour évaluer son efficacité ainsi que son coût. Les critiques usuelles (insuffisance du niveau de preuve) sont beaucoup plus difficiles à lui appliquer.

Elle inclut en effet tous les critères scientifiques de comparabilité (multicentricité=plusieurs sites, comparaison) et d’interprétabilité (randomisation par un groupe contrôle –une opération statistique visant à éviter les biais, prospection=projection dans le futur, nombre de personnes inclues dans l’étude) que l’on rencontre habituellement dans les études médicales et scientifiques à grande échelle :

« Il a été décidé d’évaluer cette innovation sociale en utilisant un design à fort niveau de preuve, à savoir une étude randomisée, comparative, multicentrique (4 sites : Marseille, Lille, Paris, Toulouse), et prospective, incluant une évaluation quantitative et qualitative. Plus de 700 personnes ont intégré l’étude. La moitié d’entre elles appartiennent au groupe dit ‘témoin’ [350 personnes] ; l’autre moitié au groupe dit ‘expérimental’ Un chez Soi (UCS) [353 personnes]. Le groupe témoin est suivi selon les offres habituelles (OH) des services existants en matière d’hébergement et de logement, de santé, d’action sociale. »

Résumé des résultats à deux ans :

  1. B. : les abréviations M6, M12… correspondent à la durée d’inclusion dans l’étude en mois. 6 mois, 12 mois, 24 mois…

Le financement de l’intervention UCS a été assuré par l’Etat à hauteur de 14000€ par personne inclue dans le programme et par an, ceci comprenant les salaires des travailleur.se.s impliqué.e.s et le coût des structures mobilisées (loyers, suivi médical, judiciaire… voir p9 du rapport intermédiaire quantitatif). S’y ajoute le coût des autres services utilisés par la personne (environ 11000€ par an).

« L’intervention a un effet direct important sur la réduction de la fréquentation des structures d’hébergement, ainsi que sur le système de soins. L’intervention a une influence également sur les autres types de services (judiciaires et sociaux) mais dans une moindre mesure. Elle n’a eu en revanche très peu d’effet sur la perception d’aides sociales. »

Plus précisément, certaines améliorations sont apparues dans les deux groupes :

  • Recours aux hospitalisations et urgences : baisse significative dans les deux groupes qui ont une moyenne de 25 jours sur les 6 derniers mois avant d’entrer dans l’étude.
  • L’accès au logement personnel et aux services d’hébergement : groupe témoin et expérimental.
  • Rétablissement des schizophrènes (amélioration de la qualité de vie et de l’autonomie des personnes schizophrènes dans l’étude) : deux groupes.
  • Recours aux consultations médicales en cabinet de ville ou au sein de structures médico-sociales (CMP, PASS, centre soins dentaires) : augmentation dans les deux groupes.
  • Services judiciaires : nette baisse dans les deux groupes, sans toutefois que l’on puisse observer de différence significative entre UCS et OH.
  • Structures médico-sociales (aides et banques alimentaires, associations d’entraide et d’écoute, structures bas-seuils, le 115, services d’accueil et orientation) : diminution du recours dans les deux groupes.

Mais on a observé de meilleurs résultats dans le groupe expérimental par rapport au groupe témoin :

  • Recours aux hospitalisations et urgences : « en moyenne les participants du groupe UCS recourent significativement moins à l’hospitalisation que leurs homologues du groupe témoin (37 jours vs. 103 jours; p<0,0001). C’est plus spécifiquement sur les hospitalisations en psychiatrie que la différence est significative (24 jours vs. 79 jours; p<0,0001). »
  • L’accès au logement personnel et aux services d’hébergement : « L’accès au logement personnel est à la fois plus rapide et plus important dans le groupe UCS par rapport au groupe OH. Une différence apparaît dès M6, statistiquement significative (126 nuits passées en logement personnel, vs15 nuits), qui se maintient à tous les temps jusqu’à M24. Cette occupation du logement permet une réduction importante des nuits passées à l’hôpital, ou dans d’autres structures. »
  • Rétablissement : amélioration (évaluation sur échelle RAS) significative dès le 6è mois et qui se maintient pour les schizophrènes.
  • Réduction des symptômes : amélioration supérieure dès 6 mois.
  • Qualité de vie (échelle S-QOL, instrument qui évalue la qualité de vie à travers 8 sous-échelles: bien-être psychologique, estime de soi, relations familiales, relations avec les amis, résilience, bien-être physique, autonomie, et vie sentimentale) : amélioration significative pour les schizophrènes du groupe expérimental dès 6 mois et confirmation à deux ans.
  • Recours aux consultations médicales en cabinet de ville ou au sein de structures médico-sociales (CMP, PASS, centre soins dentaires) : « Les participants du groupe UCS recourent moins souvent aux consultations externes, sans que cette différence soit significative aux différents suivis ».
  • Services d’hébergement : « Les individus du groupe UCS occupent de façon stable leur logement (plus de 150 jours sur 180 jours à M24), et ne séjournent qu’à titre exceptionnel (quelques jours dans les six derniers mois) dans les structures d’hébergement d’urgences (tels que les CHRS, UHU, ou ADOMA). Les différences de recours entre les deux groupes sont statistiquement significatives (p<0,05). Ce résultat est important pour l’analyse des coûts ».
  • Structures médico-sociales : les effets se compensent entre les différentes structures mais une remarque intéressante : « Grâce au logement (et donc à une adresse), les participants du groupe expérimental reçoivent davantage de colis alimentaires; à l’inverse, ils recourent moins au 115 ou à une équipe mobile précarité que les participants du groupe témoin. »

 

Analyse des coûts :

  • Systèmes de soins : l’entrée dans le groupe expérimental produit une baisse du recours, et donc des coûts, de systèmes de soins. « On observe une nette diminution des coûts liés au système de soins à M6 dans le groupe UCS, suivi d’un lissage entre M12 et M24. La baisse des coûts entre l’inclusion et M24 est notable (-57%) dans le groupe UCS. Dans le groupe OH, la baisse est continue mais moins marquée sur les deux ans de suivi (-18%). A tous les suivis, l’écart se creuse dans les coûts de recours aux services d’hébergement entre les deux groupes; les coûts diminuent dans le groupe expérimental alors qu’ils sont en augmentation dans le groupe témoin. »
  • Coûts globaux : les coûts ont diminué dans les deux groupes mais une baisse considérable du coût des services hors programme UCS a été observée dans le groupe expérimental : -17500€. Elle est liée au fait d’avoir un logement personnel et de bénéficier d’un suivi intense et adapté.
  • L’intervention Un Chez Soi d’Abord coûte en moyenne 14000 euros par participant par an. Ce coût annuel englobe les salaires des intervenants, des coordinateurs de sites, les dépenses en loyers, les frais annexes de la sous-location.
  • Le coût global annuel dans le groupe UCS est de 25000€ ; il inclut le coût du programme (14000€) et la somme des coûts des services fréquentés sur les deux ans du programme (services sanitaires, hébergement, judiciaires, et sociales : 11000€).
  • Dans le groupe témoin, ce coût global annuel est plus élevé alors qu’il inclut uniquement la somme des coûts des services utilisés (28500€ auxquels a été ajouté l’intermédiation locative –IML pour les personnes accédant à un logement).
  • L’intervention UCS a permis aux participants de réduire les coûts annuels de recours aux différents services de manière significative au regard des coûts de recours aux différents services dans le groupe témoin (11 000 euros versus 28500 euros; p<0,0001).
  • Cette différence annuelle de 17500 euros entre les deux groupes (coûts évités de recours aux services dans le groupe expérimental) vient compenser la totalité du coût annuel du programme Un Chez Soi d’Abord. »

L’étude inclut une analyse de sensibilité qui montre le rôle de chaque facteur (type de service et taux de recours) dans l’évolution des coûts. « Le facteur qui impacte le plus la différence de coûts moyens annualisés entre les deux groupes est le coût unitaire d’une journée d’hospitalisation en hôpital psychiatrique.» (~1300€)

« La totalité du coût du programme Un Chez Soi d’Abord est compensée par les économies réalisées par le système de soins [la diminution du recours aux hospitalisations psychiatriques (représentant 70% des coûts évités)] et, dans une moindre mesure, par le système (médico-)social [Les «économies» réalisées par un moindre recours aux structures d’hébergement permettent de compenser 30% du coût annuel du programme].

Cette intervention montrerait un réel bénéfice pour les personnes logées et suivies par le programme Un Chez Soi d’Abord, mais également pour la société civile avec un retour sur investissement maitrisé. »

 

Remarques :

« Ces résultats intermédiaires devront être consolidés dans les prochains mois par l’analyse des données complètes sur l’ensemble des participants inclus dans le programme et ayant atteint pour tous les 2 ans de suivi.

De même, ces résultats en termes de bénéfices et de coûts compensés du programme devront être complétés par une analyse d’impact budgétaire afin de modéliser au-delà des 2 ans du programme, la diffusion du programme à la population cible et son impact sur les finances publiques.

L’ensemble de ces résultats seront disponibles à l’automne 2017. »

Dès sa conception et tout au long de sa réalisation, le programme suscite des polémiques nombreuses autour du rôle inhabituel de certain.e.s acteur.trice.s, des logiques inhabituelles de fonctionnement proposées et  de sa coexistence avec les solutions existantes.

Il est toutefois lancé et mené à terme grâce à la forte mobilisation de nombreux.ses acteur.trice.s et à la rigueur perçue de la méthode de recherche. Les personnes qui en sont à l’origine ont su jouer d’un contexte politique d’élections à venir et de soutiens internes aux institutions.

presentationduprogramme-un-chez-soi-dabord

ucsdb_fiches_sites_octobre_2014_fr  =>dans ce document vous trouverez les noms des associations et institutions partenaires ainsi qu’un contact référent pour chaque site.

2016rapport_interm_recherche_quanti_mai_2016_ucsdb =>les résultats chiffrés de l’intervention expérimentale comparée à l’intervention classique.

2016abrege_du_rapport_final_volet_qualitatif_de_recherche =>ce document détaille les relations entre les différentes composantes du programme, les critiques rencontrées, les crises et comment elles ont été surmontées ou gérées.

2016avis_et_recommandations_du_comite_devaluation_du_programme_un_chez_soi_dabord   =>le comité d’évaluation conclut à l’intérêt humain et économique de pérenniser et étendre le programme.

Note : un quart des personnes sans abri a un emploi. Une partie est composée de familles avec enfants. L’extension pourrait peut-être être envisagée à toute personne sans abri, comme cela se fait dans certaines villes nord-américaines, et pas seulement aux sans abri souffrant de graves troubles psychiques ou d’addictions.

Commission Logement et Habitat du 20/04/2016

Commission Logement et Habitat du 20/04/2016

LE MAL ET NON LOGEMENT – Introduction

Problème de choix de société que subit une large partie de la population.

La France connaît, depuis 20 ans, une aggravation continue de la crise du logement, suite à l’évolution de problématiques mal prises en compte. Des politiques du logement mal adaptées, trop  timides,  des mises en œuvre laborieuses ou inexistantes, ont conduit à une augmentation et une stabilisation des chiffres du mal logement à un trop haut niveau : près de 10 millions de personnes sont en situation de fragilité par rapport au logement, dont 3,5 millions mal-logées au sens strict.

A cela se rajoute d’autres chiffres bien plus inquiétants : 694 985 personnes dépourvues de logement personnels dont 141 500 sans domicile fixe (+ 50% en rapport à 2001), 570 personnes décédées dans les rues ou indirectement, 133 000 jugements d’expulsions dont  44 000 demandes de recours à la force publique.

1,8 million de ménages étaient en attente d’une réponse à leur demande de logement social au 1er juillet 2014, d’après les données du Système national d’enregistrement. En moyenne entre 20 et 42 mois, selon les régions, pour obtenir un HLM.

55 000 ménages bénéficiaires du DALO (Droit Au Logement Opposable) et reconnues hautement prioritaire, sont en attente d’un logement depuis plusieurs années.

Face à cela d’autres chiffres montrent l’incohérence des politiques menées pour résoudre cette crise du logement : en dix ans, le nombre de logements vides est passé, au plan national, de 1,9 million en 2004 à 2,64 millions en 2014, dont 150 000 logements HLM.

 Les conditions d’accession au logement exigent généralement que le salaire soit égal à 3 fois le loyer. En avril 2016, un salarié payé au SMIC pour un temps plein (35Heures) touche moins de 1.150 euros net par mois.

Selon ce mode de calcul, une personne percevant le SMIC peut accéder à un logement d’un loyer mensuel de 383, 30 euros. Cet exemple montre qu’une grande partie de la population est exclue du système locatif actuel par les minima sociaux, compte tenu des loyers trop élevés.

L’exigence de 3 fois le prix du loyer en salaire est une clause abusive, rendu coutumière.

L’accession au logement reste difficile par l’absence de cautionnaire et les exigences de revenus de ces cautionnaires.

L’exigence d’un emploi en CDI exclut les travailleurs indépendants, activités libérales, personnes en CDD, contrats précaires, minimas sociaux.

Ce système soutient le commerce des marchands de sommeil et le secteur marchand du logement.

 

Se loger dignement devient un luxe réservé aux quelques privilégiés qui auront la chance d’avoir un revenu conséquent ?

Devant ces exigences d’accès à la location, les « faux dossiers » sont « monnaie courante », car les prétendants  ne peuvent plus remplir ces conditions (qui excluent de fait). On ouvre la porte aux impayés de loyers.

 

VERS UN HABITAT D’USAGE

Pour un accès au logement pour tous, il faudrait arrêter la propriété lucrative. Pourquoi une personne serait propriétaire de plusieurs habitats ?

L’idée de la commission est une transition vers une propriété d’usage qui soit en adéquation avec les besoins des gens et leurs moyens.

L’abolition des logements sociaux a été également évoquée pour une propriété d’usage avec un habitat choisi.

Le choix qui appartient à chacun d’un habitat individuel, collectif, maison ou studio, château ou yourte…

L’habitat d’usage reviendrait à faire retomber le marché immobilier dans le service public des logements.

L’intérêt général demanderait à consacrer pas plus de 20%  de ses revenus nets au logement et de limiter la spéculation de la location et du marché immobilier.

 

AMENAGEMENTS FISCAUX ET FONCIER

La question des aménagements fiscaux a été soulevée.

Le principe actuel consiste à payer moins d’impôts pour acheter un bien, ou bénéficier de niches fiscales qui ne profitent qu’aux revenus les plus élevés.

La commission propose que la collectivité récupère cet impôt pour mettre en place ce système d’habitat d’usage.

Si l’offre augmente, les loyers redeviendront plus modérés.

Il faut arrêter la marchandisation des biens publics, au profit du marché foncier et privé. Ces biens doivent rester dans le bien commun, et servir l’intérêt général. Ce qui appartient à l’Etat ou aux collectivités est à nous (C’est le bien commun). La gestion doit rester citoyenne et non lucrative.

Les hausses de loyers, en dix ans, ont été de 29% dans le parc social et de 44 % dans le secteur privé. Le montant total des loyers encaissées par le privé est passé de 29 à 42 milliards sur les dix dernières années. 1,8 Millions de personnes reconnaissent avoir dû faire face à des impayés de loyers. Le prix du logement a augmenté de 107% en 10 ans, alors que les revenus disponibles pour les ménages ont progressé de 23 %.

 

« 0 EXPULSION » ET L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ PAR LA LOCATION

Les expulsions sans solutions de relogement sont inadmissibles, et il faut mettre fin à cette violence sociale pour celles et ceux qui la subissent.

L’idée de la réquisition citoyenne a été proposée : des logements disponibles et vides devraient être réquisitionnés avec une rénovation des logements qui serait prise en charge par la collectivité, et qui imposerait des loyers bon marché.

Il faut enlever l’aspect lucratif pour un équilibre financier recettes / dépenses.

Il a été souligné le problème du désengagement de nos gouvernements, notamment sur la question de l’encadrement des loyers. Alors que la loi existe, ils font tout pour ne pas la mettre en application.

L’accession à la propriété pourrait se faire via la location : chaque versement de loyer permet au locataire de devenir propriétaire de son logement à terme par un système de répartition.

L’accent mis sur ce type de logement est généralement perçu comme une orientation positive, et qui devrait être renforcé. L’accession à la propriété serait envisageable aux personnes aux faibles revenus et /ou aux personnes retraitées. Nantes Métropole met déjà largement l’accent sur cette solution dans sa communication sur le problème du logement.

Un meilleur encadrement des prix et des pratiques par la collectivité, ou autre structure d’intérêt général avec une gestion mixte, serait nécessaire, sans quoi le système reste en définitive partie prenante de la spéculation immobilière.

Le modèle de « l’accession à la propriété » n’est pourtant pas la seule solution, ni peut-être la meilleure. Toute personne peut-elle / veut-elle / doit-elle viser à la propriété individuelle de son logement ? D’autres schémas de société et de pensée ne sont-ils pas souhaitables ?

Le « zéro expulsion », la réquisition citoyenne, et l’accession à la propriété par l’encadrement de la location pourraient permettre une transition vers un schéma d’« habitat d’usage ».

 

HABITAT COOPERATIF

L’habitat coopératif pour le bien commun et un système non marchand ont été évoqués, à l’instar des exemples de l’Espagne, de la Suède et des USA. Différents modèles existent, de la simple mise en commun de garages ou de potagers à l’usage collectif de pièces de vie, des cuisines, à l’auto-construction collective, etc, en mutualisant les ressources, l’espace et les compétences.

Jusqu’à présent l’habitat coopératif ou participatif a surtout été l’objet d’expériences ponctuelles, soit de façon marginale, soit pour de petits groupes assez aisés (temps, argent, instruction, relations).

L’habitat coopératif intégré à la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, « loi Duflot ») est progressivement mis en application, mais est surtout un instrument de communication constitutionnelle. Voir les ZACs lancées actuellement par Nantes Métropole. Les critères en sont toujours très restrictifs, et dans une économie de marché et de marketing, le concept risque de rester complètement inaccessible à la partie de la population qui a le plus de difficultés à avoir « un toit sur la tête ».

Un habitat coopératif développé permettrait de mutualiser des moyens pour un service communautaire. Le lien social et le vivre ensemble sont ainsi remis en avant.

Il oriente également vers un habitat choisi, qui n’est pas obligatoirement de la construction en dure (autres formes d’habitats, communauté d’auto-construction, etc….).

 

CREATION D’UN SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT

Les lois encadrant le prix du loyer et les conditions de logement existent mais ne sont pas appliquées, pas de contrôle, ni pouvoir coercitif. Par exemple, la loi Duflot a été largement vidée de son contenu, la rendant non opérante dans la résolution du mal et non logement.

La question du logement reste liée à la question de l’économie, et aux orientations sociales des politiques menées. Il faut déconnecter « avoir un toit » des lois du marché.

Il faudrait repenser l’aménagement du territoire dans les zones rurales. Les zones rurales se désertifient tandis que les villes ne cessent de croître avec une qualité de vie de plus en plus diminuée.

Réinvestir des villages demanderait un investissement en termes de développement économique et de transport.

La question du salaire à vie semble pertinente pour le développement en zones rurales, puisque la population serait moins soumise à un système marchand et que le logement serait un service public organisé.

De cette idée peut émerger d’autres manières de vivre :

– télé travail ou délocalisation des outils et des moyens pour pouvoir exercer une activité salariée ou non;

– développement sociale et solidaire : épicerie sociale, entrepreneuriat mutualisé,  etc…

Nous pouvons nous poser la question de la gestion du patrimoine immobilier et mobilier par l’État qui a vendu beaucoup de biens ces dernières années pour avoir un apport financier à court terme.

Ce patrimoine ne serait-il pas plus bénéfique à l’intérêt général par sa sauvegarde et un choix collectif de son usage ?

Le service public du logement serait décentralisé et non uniquement géré par un État fort, l’État aurait juste une fonction régalienne de ce service, qui devra être obligatoirement déconnecté d’une économie de marché libérale.

Sur les services et allocations logement de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), des allocations sont aujourd’hui versées directement à des bailleurs privés ce qui amplifie le système de la propriété lucrative.

Si la CAF gérait en collaboration avec le service public des logements, cela induirait un « logement gratuit » pour les plus démunis, et moins d’argent pour la rente immobilière.

Le garant solidaire serait l’État.

Ce fonctionnement éviterait les abus et dysfonctionnements, ex. refus ou long délai de récupération de la caution du locataire en fin de bail.

Ce service public du logement pourrait gérer un service juridique et social qui assurerait un suivi et un accompagnement de chaque citoyen tout au long de sa vie : logement familial, logement individuel, maisons de retraite.

Le service public du logement aurait la gestion et le contrôle :

– du financement de la modernisation des logements (des règles de sécurité)

– de l’encadrement des loyers

– de l’accessibilité aux personnes handicapées

– des conditions de logement : salubre, surface minimum

– de l’information aux usagers de ses droits et devoirs, ex. documentation remise avec le bail

– de la garantie de l’accessibilité pour toutes et tous, sans distinctions, sans discriminations, sans classifications, etc…

 

En conclusion : il faut en finir avec le logement cher (fin du lucratif), et tendre vers « plus personne à la rue c’est possible ! ». C’est un état d’urgence du logement qu’il faut décréter et non pas un état d’urgence policier et répressif de nos luttes.

 

Nous fixons la fréquence de tenue de cette commission à 1 fois par semaine : TOUS LES MERCREDIS. A mercredi prochain !

Plus d’infos sur une autre politique du logement : le cas suédois (document joint en PDF).

– Les loyers privés régulés par le secteur public
– Les coopératives d’habitation (qu’on peut retrouver en Norvège notamment)
– La participation des locataires de logements sociaux (depuis 1923)

Des liens pour un complément d’infos.

Un site assez complet (qui vous fera faire un tour du monde) : https://www.wm-urban-habitat.org/fra/

Site habitat coopératif  et participatif, qui renvoie vers d’autres liens assez intéressants : https://www.colibris-lemouvement.org/agir/guide-tnt/comment-monter-un-habitat-groupe

Les habitats éphémères et mobiles : http://www.halemfrance.org/

Un site d’information et d’actualités des luttes sur le Droit Au Logement : http://droitaulogement.org/

 

 

Un ouvrage intéressant : En finir d’urgence avec le logement cher

Collection « Les Notes et Documents de la Fondation Copernic »

Coordinateurs: Eyraud Jean-Baptiste, Le Strat Claire, Pelletier Willy

Parution : septembre 2013
Pages : 136 pages
Format : 115 x 190
ISBN : 9782849503379

Prix 7€.
Présentation.

Se loger, c’est la sécurité première, ou plutôt, aujourd’hui, la première des insécurités.
Tout le monde, ou presque, est concerné. Les loyers n’ont cessé d’augmenter, pour atteindre des niveaux insupportables. Les impayés et les expulsions explosent. L’hébergement d’urgence ne répond plus. Les habitats indignes prolifèrent.
Pourquoi? Et comment tolérer l’intolérable ?
L’intolérable, c’est 150 000 sans-logis, quand 2,4 millions de logements restent vacants ! L’intolérable, c’est 3,6 millions de mal-logés, quand on vend au secteur privé des pans entiers du logement social !
Les lois Duflot sont insuffisantes ou contre-productives et ne feront pas baisser les loyers.
Les logements neufs promis par le candidat Hollande ne seront pas au rendez-vous.
Cet ouvrage dresse le bilan d’un désastre et propose un plan d’urgence pour y répondre : soixante mesures à prendre immédiatement pour que chacun·e puisse se loger dignement.
Parce qu’un toit, c’est un droit !

 

Compte Rendu Commission Violence du 11/04/2016

Compte Rendu Commission Violence du 11/04/2016

Cette commission à pour but d’enrayer la naissance du clivage au sein du mouvement nuit debout sur les questions de la violence et des dégradations rencontrées lors des manifestations du mouvement et éviter toute discorde entre les promoteurs d’actions violente et les promoteurs d’actions non violentes.

Voici les propositions de la première session de la commission débat violence :

– Il nous faut absolument rencontrer des acteurs ou du moins des connaisseurs des modes de lutte par l’action violente. Ils étaient absents (ou très discrets) lors de la commission d’hier soir.

– Il ne faut pas avoir peur des dit « casseurs » et aller parler avec eux dès que possible, leur poser toutes nos questions et créer du lien.

– Ne pas systématiquement associer les dégradations à des individus violents mais les voir aussi comme un type d’action de lutte.

– Pour ce qui est des black blocs il faut savoir que ce termes ne désigne pas un groupe de personne ou un parti. Le black bloc est une technique de manifestation qui consiste à manifester entièrement vêtu de noir et le visage masqué.
– Nous avons de besoin de plus d’informations sur toutes les actions violentes

– Il est important de remarquer qu’il n’y a pas ou peu de violences ou de dégradations commises lors des manifestions sans présence policière.

– La violence pose problème en manifestation puisqu’elle fait peur et dissuade nombre de personne de rejoindre les rassemblements. Il faut enrayer cette peur pour que la participation aux manifestations soit une question d’engagement et non de courage.

– Communiquer sur les organisations d’actions non-violentes.

– Créer des actions non-violentes pendants les manifs.

– Lister les types d’actions non-violentes existantes.

– Se renseigner et apprendre la communication non-violente.

– Créer une boite à idées des actions non-violentes.

– Employer la technique de contournement des cordons de CRS en ne suivant pas l’itinéraire prévu pour les cortèges lors des manifestations.

– La confrontation avec la police est inutile et dangereuse, leurs moyens et leurs armes représente une force disproportionnée par rapport à la notre.

– La confrontation avec les forces de l’ordre nous empêche fraterniser avec les policiers, chose dont nous aurons pourtant besoin pour renverser le pouvoir.

– Il faut essayer de créer du lien entre les policiers et les citoyens en dehors des manifestations, essayer de les rencontrer et de leur parler en dehors de leurs horaires de travail.

Compte Rendu Commission Violence

Compte Rendu Commission Violence

La commission comptant de nombreux nouveaux venus, il a d’abord été fait la demande d’un rapide exposé des sujets, enjeux et précédentes délibérations de la commission.

Les débats de la soirée se sont concentrés autour de trois axes :

L’ensemble des participants a exprimé le besoin d’entendre des témoignages de toutes les luttes, afin d’apprendre à les connaître et à se connaître les uns les autres pour lutter ensemble.

Quelqu’un a proposé d’inviter les syndicats de différents secteurs afin de créer une mobilisation générale. D’autres préféreraient que les personnes apportant leur témoignage parlent toutes à titre personnel, syndiquées ou non.

Une participante a rappelé l’importance et la portée des actions symboliques, la sensibilisation du plus grand nombre étant importante dans la lutte. Elle a soulevé l’idée d’un boycott visant les multinationales et/ou la grande distribution qui contribuent à la précarité.

Le débat s’est porté sur la manière de mener une telle action, et les lieux adéquats. L’intervention d’un camarade travaillant pour McDonald’s a soulevé l’idée que viser, par exemple, cette entreprise, permettrait une sensibilisation sur plusieurs domaines : les conditions de travail et la pression sociale, la malbouffe, l’optimisation fiscale et le monopole des multinationales. La discussion n’a pas fixé de mode opératoire précis, mais il a été évoqué l’idée de monter un marché bio devant, afin d’intégrer à la lutte les commerces et producteurs locaux, qui pourraient notamment fournir leurs invendus.

Le troisième débat s’est porté sur Panama Papers, et plus largement la question de l’évasion fiscale. Le sujet monopolisant l’actualité mondiale, il est important de s’en saisir et de faire entendre la parole du peuple sur le sujet. Il a été émis l’idée d’y dédier une soirée d’informations et de débats qui pourrait toucher un grand public. Certains ont proposé d’y inviter des organismes comme Attac, qui ont étudié le sujet. Nous pensons aussi développer des actions concernant les banques.

 

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION :

  • Organiser une soirée « témoignages des luttes », avec éventuellement des invités, afin que chacun puisse exprimer sa souffrance et comprendre celle des autres.
  • Réfléchir à une action de boycott d’une semaine, coordonnée au niveau national avec les autres Nuits Debout, médiatisée (invitation de journalistes).
  • Rebondir sur l’affaire Panama Papers pour organiser une soirée « paradis fiscaux », et réfléchir à des actions symboliques concernant les banques ; toute personne ayant une idée est bienvenue à la commission pour la soumettre.
  • Il a également été proposé des diffusions de films : Merci Patron, Volem Rien Foutre Al Païs, Demain, Les Nouveaux Chiens de Garde, Les Jours Heureux, Discount.